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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2015 du directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois prononçant son licenciement pour suppression d'emploi, ensemble la décision du 15 décembre 2015 de rejet de son recours gracieux, de prononcer sa réintégration au sein de l'établissement et, d'autre part, de condamner le...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de le décharger, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par l'article 2 du jugement n° 1407778 du 24 novembre 2017, le...

54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1106999 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande par laquelle de M. et Mme A...lui avaient demandé, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Nieppe a mis M. A...en demeure d'ôter, dans un délai de huit jours, les palissades et clôtures faisant obstacle à l'accès au chemin des Cuisiniers sous peine d'exécution d'office à ses frais et, d'autre part, de condamner la commune à leur verser la somme...

17-04-01-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'interprétation. Cas où une question... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Nieppe a mis M. B... en demeure d'ôter, dans un délai de huit jours, les palissades et clôtures faisant obstacle à l'accès au chemin des Cuisiniers sous peine d'exécution d'office à ses frais, et de condamner la commune à leur verser la somme totale de 4 000...

135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints.... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 mai 2011, présentée pour M. Jean-Luc B, demeurant ..., et pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Parichet, avocat ; M. B et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901031-0901032-0901035-0901036 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 12 décembre 2008 par lesquelles le...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. 36-10-06-01... ...SELARL AVOCATCOM...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE QUIERY-LA-MOTTE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé 15 rue de l'Eglise à QUIERY-LA-MOTTE 62490, par Me Parichet, avocat ; la COMMUNE DE QUIERY-LA-MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700587 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur la demande de Mme A...