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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté, en date du 7 avril 2014, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a fait interdiction de retour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " salarié ". Par le jugement n° 1302621 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 24 décembre 2015...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D... E...B...épouseA..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101130 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR...Vu I, sous le n° 12LY00956, la requête, enregistrée le 3 mai 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2012, présentés pour Mme B...A..., domiciliée..., et pour l'union locale Dijon des syndicats CGT, représentée par son secrétaire, dont le siège est situé Bourse du travail, 17 rue du Transvaal à Dijon 21000 ; Mme A... et l'union locale Dijon des syndicats CGT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100610 du 15 mars 2012...