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...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans ainsi que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et à titre subsidiaire, de suspendre...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2208212 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2200261 du 28 février 2022 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. A..., représenté par Me Chavkhalov, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 2000840 du 4 février 2020, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2000840 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête n° 2001811 du 10 mars 2020, M. A... a demandé au tribunal administratif de...

...SELARL AVOCAT CHAVKHALOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°s 2006066, 2006069 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 sous le numéro...