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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 24 avril 2025, 23MA01560
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ...SELARL AURELEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA02566
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL AURELEX AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, par une proposition de rectification en date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20MA04837
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL AURELEX AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Sarrazo représentant la SCI les hameaux de Mucchiatana. Une note...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À L'EXPIRATION... ...SELARL AURELEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des majorations et intérêts dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 1800342 du 16 avril 2019, le président du tribunal...
