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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2014, 13LY00885

...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT... 66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107247 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01033

...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT... 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ...Vu, I, sous le n° 11LY01034, le recours, enregistré le 22 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 13 mars 2008, par laquelle le préfet du Rhône a retiré le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11LY01848

...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 juillet 2011, présentée pour Mlle Nadjat A, domiciliée chez Mme Fatima B, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102407, du 23 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 mars 2011, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 11LY01516

...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 23 juin 2011, présentée pour Mme Anna Marie PIERRE GEORGES, épouse , domiciliée chez M. Anges Pierre Georges 2, place Lyautey à Rillieux la Pape 69140 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007494, du 15 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 22 septembre 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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