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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Alicienne A, demeurant ..., par Me Attlan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800391/2 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 8 septembre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. Fabrice A, demeurant chez Mlle Isabelle B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909908 du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805650 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. A, a annulé son arrêté du 29 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; Il soutient que M. A n'établit pas la date de son entrée en France ; que l'arrêté du 30 avril 2004 précisait que la présence de M. A sur le territoire...