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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé EPS Barthélémy Durand l'a révoquée et radiée des cadres de la fonction publique. Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Alicienne A, demeurant ..., par Me Attlan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800391/2 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 8 septembre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. Fabrice A, demeurant chez Mlle Isabelle B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909908 du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805650 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. A, a annulé son arrêté du 29 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; Il soutient que M. A n'établit pas la date de son entrée en France ; que l'arrêté du 30 avril 2004 précisait que la présence de M. A sur le territoire...