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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ARAMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 21 septembre 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 13 500 euros et l'annulation du titre de perception émis le 27 février 2017 en vue du recouvrement de...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ARAMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 15 avril 2016, la SOCIÉTÉ SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des majorations correspondantes, pour un montant global de 375 142 euros. Par un jugement n° 1602816 du 13 avril...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ARAMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SANOFI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604520 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2017, 28...