La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL ANDREANI - HUMBERT - COLLIN - page 2

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le N° 22MA02504, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2022 et 9 novembre 2022, l'association En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 juillet 2022 par le maire de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale...

68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Légalité. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale SCoT du golfe de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1904426 du 18 juin 2021, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé D... le maire de la commune de Simiane-Collongue sur sa demande, formée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN;SCP BILLEBEAU - MARINACCE AVOCATS;SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 4327 d'un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de...

...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à M. A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 118 m² sur un terrain cadastré section C n° 84 au lieudit Tarco. Par un jugement n°2000025 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 août 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Gonfaron à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé selon elle par l'illégalité des décisions opposées à sa demande de permis de construire du 9 juillet 2010 et subsidiairement, de désigner un expert afin qu'il détermine le montant de son préjudice. Par un jugement...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 54-01-04-01-02 Procédure. - Introduction de... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme E... A..., M. D... B... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " H...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En tout franchise " département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M. M... H..., Mme E... L... épouse B..., M. P... N..., Mme Q... J... épouse F..., M. I... D... et Mme C... A..., représentés par Me Andréani, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le...