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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMAC et Giraud Serin ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne Sénart à leur verser une somme de 2 102 687,49 euros toutes taxes comprises à la société SMAC et une somme de 679 546,92 euros toutes taxes comprises à la société Giraud au titre du solde du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Me Chavane de Dalmassy liquidateur judiciaire de la SAS Infolution, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 18 046 278 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 17 569 849 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VK CORP a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 1 823 428 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Andrieux a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Benbouzyane a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 120 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de...

54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juin 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en tant qu'elle a, sur son recours hiérarchique formé le 11 février 2016, refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B.... Par un jugement n° 1604574 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de...

54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de M. D... C.... Par un jugement n° 1604326 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail...

54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a, sur son recours hiérarchique, refusé d'autoriser le licenciement de M. D.... Par un jugement n° 1604322 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la...