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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE02200
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1601415 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1408959 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AGIK'A...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant..., par Me Allart, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101713 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001300 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Vincent X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001322 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Christian X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001336 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Franck X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001397 du 1er écembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Lionel X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001396 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Hervé X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001443 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Denis X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe sur la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001355 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Jean-Baptiste X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'ils sollicitaient au titre du premier trimestre de l'année 2010 ; 2° d'ordonner le reversement de la taxe...
