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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 22LY02390

...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ; 2...

France | 18/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 23LY01312

...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et la société par actions simplifiées SAS O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément. Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 18/04/2024 | 4ème chambre
 
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