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54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL ADDEN AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saléon a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1810072 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL ADDEN AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019, sous le n°1905860, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 22 mai 2019 par le président du conseil départemental de l'Ardèche, pour un montant de 13 887,84 euros et de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ADDEN AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 23/2018 du 19 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saléon a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 10 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette délibération. Par un jugement no 1810072 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL ADDEN AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... K... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, présentée au maire de la commune de Saint-Pierre-d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit enlevée du domaine communal une statue de la Vierge et, d'autre part, d'enjoindre au maire de...