Recherche de avec pour avocat SELARL ADDECIMA dans la jurisprudence francophone

...SELARL ADDECIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°s 2101770-2200140 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-03-01... ...SELARL ADDECIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903061 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-01... ...SELARL ADDECIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1800928, 1800929 du 4 février 2020...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-01... ...SELARL ADDECIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1800925, 1800926 du 4 février 2020...