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66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL ACTANCE MEDITERRANEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Schneider Electric France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B..., la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 24 janvier 2020 et la décision explicite du 19...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL ACTANCE MEDITERRANEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Schneider Electric France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B..., la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 24 janvier 2020 et la décision explicite du 19...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL ACTANCE MEDITERRANEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 17 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé à la société ITM Logistique Alimentaire...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL ACTANCE MEDITERRANEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., agissant en qualité d'héritière de Mme C...A..., a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A... a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202775 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...