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...SELARL AACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1904041 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL AACG...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Francfort, président...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL AACG...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2018 et un mémoire enregistré le 4 mars 2019, la Fédération française de l'équitation FFE, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des centres équestres 7012 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...