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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022. Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. D... A..., la société CBTP et la société Proceram à lui verser une somme de 73 481,06 euros au titre des travaux de reprise, une somme de 114 210,92 euros au titre des...

29-036 Energie. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saprimex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 53 885 886 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la diminution de la capacité de production de la centrale photovoltaïque édifiée à Saint-Martin-de-Crau qu'elle estime imputable à l'application du décret du 9...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30...