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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mars 2010, 09VE00132

...SELARL A.C.O.R....Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les héritiers de M. Pierre A, venant aux droits de M. Pierre A, par Me Simon ; les héritiers de M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708805 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2003, 2004 et 2005 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 09/03/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mars 2010, 09VE00133

...SELARL A.C.O.R....Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Christiane A demeurant ... par Me Simon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610655-5 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le...

France | 09/03/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 03PA02209

...SELARL A.C.O.R....Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Simon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616476 et 9708199 en date du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...

France | 05/06/2006 | 5eme chambre - formation b
 
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