| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 31 janvier 2007, 05PA01501
...SELAFA J. BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour la société BW MARKETING, dont le siège est le Green parc d'activités de Pichaury à Aix-en-Provence 13793, par Me Alemany ; la société BW MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310123/3 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA03916
...SELAFA J. BARTHÉLÉMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 et complétée le 4 janvier 2005, présentée pour la société PACIFICA, dont le siège social est 91 boulevard pasteur à Paris 75015, par la SELAFA J. Barthélémy et associés ; la société PACIFICA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305277/3 en date du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 17 février 2003 autorisant le licenciement de M. X ; 2° de confirmer ladite...