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...SELAFA J BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2006, sous le n°06MA02782, présentée pour la SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE GSRA, dont le siège est ZI la Plaine, Rue du Castellas, Montredon aux Corbieres 11100, par la SELAFA J.Barthelemy et associés ; La SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE GSRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406242 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 31 janvier 2007, 05PA01501
...SELAFA J. BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour la société BW MARKETING, dont le siège est le Green parc d'activités de Pichaury à Aix-en-Provence 13793, par Me Alemany ; la société BW MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310123/3 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine l'a...
...SELAFA J BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES O.M.I. dont le siège est 44 rue Bargue à Paris 75732 cedex 15, par Me Tallendier, avocat ; l'O.M.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision du directeur de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES en date du 16 août 2000 qui a prononcé la non-admission de Mlle X à l'examen professionnel institué pour le recrutement d'agents de catégorie C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA03916
...SELAFA J. BARTHÉLÉMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 et complétée le 4 janvier 2005, présentée pour la société PACIFICA, dont le siège social est 91 boulevard pasteur à Paris 75015, par la SELAFA J. Barthélémy et associés ; la société PACIFICA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305277/3 en date du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 17 février 2003 autorisant le licenciement de M. X ; 2° de confirmer ladite...
