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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03579
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SEBAOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 et de réduire le montant des amendes infligées en application de l'article 1736-UV du code général des impôts. Par un jugement n° 1708901 du 17 septembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03719
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...SEBAOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en sa qualité de caution solidaire au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701861/1-2 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA02673
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SEBAOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1813908 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction du montant des cotisations de contributions sociales résultant de...
