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Recherche de avec pour avocat SEBAN ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 311 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA05346

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 4 février 2020 n° CT 2020-02-04-7 portant fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2020. Par un jugement n° 2002015 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, l'établissement public...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 22PA04023

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 1572-20 du 23 octobre 2020 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a accordé une aide de 9 398,16 euros au titre de la troisième phase d'exécution du programme d'aide de l'Union européenne auquel elle a été admise par la convention n° 405-14 du 24 mars 2014, phase qui s'étendait du 1er janvier au 31 décembre 2016 et d'enjoindre...

France | 16/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 23PA04055

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pantin et la commune d'Aubervilliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque de " crack " dans le secteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad, et instaurant une interdiction temporaire des distributions de produits à titre gratuit dans certaines rues de ce secteur, en tant qu'il décide l'évacuation d'office et...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 22PA04310

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 106 791,29 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication SIPPEREC le 24 avril 2019. Par un jugement n° 2113438/4-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 26...

France | 23/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 15 mars 2024, 23PA01444

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2004033 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

France | 15/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 mars 2024, 23PA01438

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît d'heures d'enseignement non rémunéré auquel il a été astreint. Par un jugement n° 2200403 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 12/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 mars 2024, 23PA01439

30-02-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. -... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît de travail non rémunéré auquel elle a été astreinte. Par un jugement n° 2200402 du 7 février...

France | 12/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02174

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts ENSBA a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le calcul de sa quotité de travail, de lui verser une indemnité de résidence et enfin de lui verser une...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA03677

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Z... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1910546 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA03412

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Sevran a interdit d'habiter et d'occuper, notamment, le pavillon dont Mme B... est propriétaire au 9, rue des Ramiers ainsi que de pénétrer dans cet immeuble. Par un jugement n° 2014941 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 05/03/2024 | 6ème chambre
 
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