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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 03 décembre 2024, 22TL22496
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à sa propriété par le dysfonctionnement de l'ouvrage public constitué par le réseau de collecte des eaux pluviales en ciment géré par cette commune. Par...
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroport Marseille Provence, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1208100, de condamner la société Cabrol construction métallique, d'une part, à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à concurrence de la somme de 8 059 541,57 euros toutes taxes...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol Construction Métallique a demandé à titre principal au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 361 971,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2011 et de leur capitalisation au titre du règlement du lot n° 4 du marché de...
54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoquée de ses fonctions de gardien de la paix et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol construction métallique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Gruissan à lui payer la somme de 123 389,21 euros hors taxes, correspondant aux sommes qui lui seraient dues au titre des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique. A défaut, elle demandait qu'une mesure d'expertise soit...
