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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX00662
...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Uhartekoa a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 19 septembre 2018 par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, en vue du remboursement d'une somme de 28 710,42 euros correspondant à l'avance qui lui a été versée au titre de la prise en charge des pertes de revenus à compter du 1er décembre 2016, consécutives à l'épisode d'influenza...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 mars 2023, 21BX02334
...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction disciplinaire de révocation prenant effet le 18 avril 2019 et d'en tirer toutes les conséquences de droit quant à son évolution de carrière, ses droits à percevoir son traitement et ses congés payés. Par un jugement n° 1901341 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31...
...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous le n° 1800445 et le n° 1800967, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a ordonné le reversement de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu de rémunération, ainsi que la décision du 4 avril 2018 en tant que la même autorité a confirmé cette dernière, à titre subsidiaire, de ramener la somme laissée à sa charge à 7 698,09...
...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée sous le n° 1801747, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 526,36 euros en réparation de son préjudice de rémunération, la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant des modalités d'accès à son dossier personnel et celle de 30 000 euros en réparation de son préjudice du fait du...
...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901451, M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant du retard mis à lui donner accès à son dossier personnel. Par une requête enregistrée sous le n° 1901452, M. F... G... a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de l'usage fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01276
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Orthez à lui verser, en réparation des préjudices subis, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire d'Orthez a prononcé son licenciement, la somme totale de 30 898,01 euros. Par un jugement n° 1602264 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau a rejet...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a été recrutée par le SIVOM du canton de Tardets Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er février 2003, par un contrat à durée déterminée de trois ans, afin d'exercer les fonctions d'éducatrice sportive. Elle a été titularisée dans le grade d'éducateur des activités physiques et sportives à compter du 1er janvier 2006. L'intéressée a été placée en congé de longue maladie, du...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions au sein de la bridage de recherche et de contrôle de Bayonne. Par un jugement n° 1301395 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A... a demandé au tribunal administratif de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme totale de 235 342,18 euros en réparation de divers préjudices résultant notamment de son licenciement. Par un jugement n° 1300598 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat des...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCPA MENDIBOURE-CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1201595 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 mars et 23 juin 2014, M.B...
