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| 135-02-03-02-06-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Marchés. ... ...SCPA LUZ AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2012, présentée par Me A...pour la société Sogesthel, société anonyme dont le siège social est Place Maurice Ravel, BP 469 à Saint Jean-de-Luz 64504, représentée par son président-directeur général en exercice,; La société Sogesthel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000968 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la commune...
135-02-03-02-06-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Marchés. ... ...SCPA LUZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société Sogesthel, société anonyme dont le siège est place Maurice Ravel BP 469 à Saint-Jean-de-Luz 64504, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeA... ; La société Sogesthel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200968 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la...
135-02-03-02-06-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Marchés. ... ...SCPA LUZ AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013 présentée pour la société Sogesthel, société anonyme dont le siège est place Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz 64500 représentée par son président-directeur général en exercice, par MeA... ; La société Sogesthel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201987 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 14 septembre 2012 à son...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCPA LUZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 présentée pour la société anonyme GH France, dont le siège social est situé BP 50 - Béhobie à Hendaye 64700, représentée par son représentant légal en exercice ; La société GH France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003266 du 23 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de destruction des ordures ménagères...
