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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 13NT02213
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la décision n° 346695 du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09NT01135 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de l'association Bien-être a, d'une part, annulé le jugement n° 0600812 du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant les demandes de cette association tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes de Dinan du 19 décembre 2005 décidant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 13NT02126
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. A..., demeurant..., par Me Blanquet, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100610 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Questembert à lui verser une somme de 47 285 euros, portant intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis de fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme et de deux certificats d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01737
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 2013 et le 22 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004000 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer au département des Côtes d'Armor la somme de 7 046 517 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2010 et de leur capitalisation, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 13NT01351
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société Parc Résidentiel de Coat Moor, dont le siège est zone d'activités Kermaria 2 à Pont-L'abbé 29120, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société Parc Résidentiel de Coat Moor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001534 du 15 mars 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de recettes émis le 15 septembre 2009 par le maire de Pont-l'Abbé, contre le...
