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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 avril 2025, 22VE01980
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCPA BROTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours et le professeur A... D... à lui verser la somme de 445 148,29 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1902585 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 17VE00553
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCPA BROTTIER - ZORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis, en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1605308 du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande...
...SCPA BROTTIER - ZORO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2004, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCPA Brottier-Zoro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 203 193,04 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 257.530 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2003 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
...SCPA BROTTIER-ZORO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour Mme Hilal X, demeurant chez ..., par Me Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/802 du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2006 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la présente décision...
