| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16130
PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 2007, que Mme X..., épouse Y..., ayant assigné son mari en séparation de corps, celui-ci a conclu au rejet de la demande ; que la demanderesse a ensuite notifié des conclusions de désistement et que le juge de la mise en état, ayant constaté l'extinction de l'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80872
SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve S'il... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...- X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 498, 500-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2008, 07-86304
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Examen par le greffier non Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trente mois d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2006, 05-86214
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-17515
INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ...SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2009, 08-10415
ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Motifs exclusifs - Effet ACTIONS POSSESSOIRES -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21970
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu qu'un arrêt du 18 juillet 1995 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M. Z... a sollicité la révision de la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-82106
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Détermination - Portée ACTION... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jacques, -Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de diffamation envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-10174
MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice - Conditions... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipements et produits hôteliers des Mascareignes la société EPHM a donné mandat à la société Transit Cazal la société Cazal de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté des lettres de change tirées par la société Cazal sur la société EPHM, qui les avait...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-88818
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel de l'avocat général près la cour d'appel - Déclaration d'appel - Modalités... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...N° 3309 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par X...