Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 130 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80872

...SCP de Chaisemartin et Courjon... SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ...- X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à quatre mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16130

...SCP de Chaisemartin et Courjon... PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée En application de l'article 396 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2008, 07-86304

...SCP de Chaisemartin et Courjon... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Examen par le greffier non Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-17515

...SCP de Chaisemartin et Courjon.... INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du code civil - Indivision - Chose indivise - Jouissance privative par un indivisaire - Recherche relative à l'indemnité d'occupation Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21970

...SCP de Chaisemartin et Courjon... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-82106

...SCP de Chaisemartin et Courjon... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Détermination - Portée ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation directe - Recevabilité - Conditions - Consignation - Dépôt - Délai - Détermination - Portée Il résulte de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal fixe le montant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-10174

...SCP de Chaisemartin et Courjon... MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice - Conditions - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu'il a acquittées pour son compte, au motif que le mandataire initial a reçu paiement de sa créance avant que le mandataire substitué n'exerce son action en justice, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-88818

...SCP de Chaisemartin et Courjon... COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel de l'avocat général près la cour d'appel - Déclaration d'appel - Modalités MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel de l'avocat général près la cour d'appel - Déclaration d'appel - Modalités Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2006, 05-86214

...SCP de Chaisemartin et Courjon... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2009, 08-10415

...SCP de Chaisemartin et Courjon... ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Motifs exclusifs - Effet ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Constatation de l'extinction de la servitude - Office du juge Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.