La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 22

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1994, que M. X..., titulaire d'une créance sur M. Y... en vertu d'un jugement du 6 octobre 1987, a pris, le 8 février 1991, une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour sûreté de cette créance ; que M. Y... ayant été mis en redressement, puis en...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Associé titulaire de parts sociales - Retrait de l'un d'eux - Effets - Perte des droits... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite d'un arrêté du Garde des Sceaux, du 5 août 1987, acceptant le retrait de M. Y... de la société civile professionnelle de notaires Y... et Cormier, et du refus d'agrément d'un cessionnaire, M. Y... et son épouse commune en biens, ont, au vu d'une expertise, demandé le paiement de la valeur des parts sociales, ainsi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi .... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

1° SUCCESSION - Partage - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par acte du 22 décembre 1981, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants qui a été acceptée par Agnès, Irène et Roger, mais refusée par Mme Simone X... ; que le père de famille, Roger Y..., est décédé, après son épouse, le 2 juillet 1988, en ayant institué son fils, M. Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge de l'exécution . JUGE DE L'EXECUTION - Décision -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 561 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond ; Attendu, selon...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1995, que, suivant un acte du 23 mai 1986, M. Y... a vendu un lot à Mme X... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que, par acte du 12 août 1988, M. Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que M...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Bail n'excédant pas douze ans . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1995, que la société Merval a pris à bail pour 9 ans à compter du 1er octobre 1980 des locaux à usage commercial ; que, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction, elle a reçu le 15 juin 1992 de la société Sécurité Pierre, bailleresse, pour le 1er janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ... de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1994, qu'ayant fait construire un groupe d'immeubles en 1981 et 1982, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas Bureau Véritas, avec la participation de la société Technibat, chargée du lot menuiseries...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 1995, que, suivant un acte reçu par M. X..., notaire associé, en date du 2 décembre 1986, ont été établis les statuts d'une société civile d'exploitation agricole, la SCEA Saint-Charles ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest a fait assigner...

1° BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1995, que Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Office diffusion international du livre société ODIL a, par acte sous seing privé du 2 décembre 1991, cédé le fonds de commerce de celle-ci à la société Collection ; que cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des locaux pris à bail par la...