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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-19962
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunday morning productions la société a confié en 2000 à la société d'expertise comptable MBV et associés l'expert-comptable, une mission de révision et de présentation de ses comptes annuels, d'assistance et de conseil ; qu'ayant découvert en 2006 que sa dette sociale s'élevait à trois années de cotisations impayées, que plusieurs contraintes et mises en demeure émanant de divers organismes sociaux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21062
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Navire - Acte de francisation Constitue un accessoire d'un... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Al Mar, propriétaire du navire « Prince », ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2010, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à la société Côte radieuse ; que celle-ci refusant de payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-21634
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société BCE avait vendu à la société Prophal un ensemble immobilier sous conditions suspensives de l'acquisition par le vendeur des parcelles BH n 389 et 673 et de l'absence de pollution du sol et du sous-sol, que la condition suspensive de non-pollution du sol était stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, qu'aucune obligation n'était mise à la charge de la société Prophal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-13851
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2011, que Mme Y... a confié à M. Z..., artisan plombier, des travaux de raccordement d'une maison au tout-à-l'égout ; que M. Z... l'a mise en relation avec M. A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqué des fissurations et la désolidarisation d'un pan de mur du rez-de-chaussée et du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18918
HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Vente... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18926
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18928
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18930
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18932
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la Société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que par acte distinct, son fils, Christophe, a également pris à bail un logement appartenant au même propriétaire ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité des immeubles dont dépendent ces logement en s'engageant à proroger les baux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18934
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la Société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à Mme X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention...