La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 14

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique. INJURES - Injures non publiques -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Article 6 de la loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ryziger....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1er du décret n° 90-422 du 16 mai 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 juillet 1994 par Lucienne X... et inscrite sous le n° 94-17.329 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 10 mai 1994...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Pluralité de responsables - Faute personnelle du syndic dans l'accomplissement de sa mission - Faute... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1992, que, se plaignant de nombreuses nuisances occasionnées par les autres occupants d'un immeuble en copropriété et reprochant au syndic M. X... son inertie pour mettre fin à ces infractions réitérées aux stipulations du règlement de copropriété, les consorts Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif ; Attendu que le plan de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Barbey....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 10 décembre 1992, que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest STIO, cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance à la Société d'application de montage industriel Socam ; que la STIO a été mise en règlement judiciaire sans avoir réglé les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 mai 1993, que la société Centre électronique de distribution Caumartin société CEDC a acheté un immeuble dont le prix a été partiellement payé au moyen d'un prêt consenti par la société La Préservatrice foncière IARD La Préservatrice puis, l'ayant revendu, a remboursé par anticipation à La Préservatrice la somme de 33 495...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de ravalement concernant le gros oeuvre. 1° BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Myr'ho, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1992 de les condamner in solidum à rembourser à cette société des frais de ravalement indûment compris dans les charges locatives, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de bail disposait que le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Delvolvé....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonn...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat d'arrêt - Exécution. 1°... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de recels, contrefaçon de documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, a confirmé l'ordonnance du...