La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 135

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à Mme X...la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que les consorts A...-Z..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts A...-Z...la quote-part de 75 % des...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que les consorts Z...- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts Z...- Y...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. X... la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. X... la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à Mme X... la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que les consorts X...- Z..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts X...- Z... la quote-part de 75 % des...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2011 statuant en référé, que M. X..., engagé le 10 juin 2002 par la société Foundry Networks France, devenu le 1er janvier 2006 directeur général de la filiale française de la société, a signé après le transfert de son contrat de travail à la société Brocade France en mars 2009, un nouveau contrat de travail lui confiant les fonctions de responsable grands comptes, moyennant un salaire brut annuel fixe...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2010, que dans le cadre d'une instance opposant M. X... à son employeur, la société TIV, nouvellement désignée CAT, le conseil de prud'hommes a refusé, le 18 novembre 2009, de reconnaître à M. Y..., alors sans emploi, le pouvoir de représenter le salarié et a renvoyé l'affaire à une audience suivante pour permettre à ce dernier de choisir un nouveau conseil, ce qu'il a fait ; que M. Y... a...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Obstacle - Remise en état par l'acheteur non Les... ...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché public, la société Rambaud carrières a acquis de la société Eurasphalte Harmann un ensemble de matériels destinés à la production de produits bitumineux ; que dès le début du...