La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 114

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Edissimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sun Hôtel et la société Selafa MJA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 décembre 2009, qu'un différend a opposé la société Unipierre, devenue la société Edissimo, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, et la société Sun Hôtel, locataire, sur la réalisation de travaux nécessaires à la mise en...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...les consorts X...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...les consorts X...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...les consorts X...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...les consorts X...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Modalités de décompte - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la sociét...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur en chef par la société Cap Gemini, aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini France SAS ; que contestant son licenciement intervenu le 30 octobre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Notification de la sanction -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2009, que Mme X... a été engagée par la société Chabé limousines le 17 septembre 2001 en qualité d'assistante commerciale, statut employé; qu'elle a été promue au poste de responsable de réservation, position assimilée cadre, à compter du 1er mars 2005 ; que par...