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...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005900 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2100884 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY00268 du 29 mars 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme B...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2301737 du 20 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à cette demande. Par un...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars et 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie pour le paiement de la somme de 26 665 euros et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres. Par un jugement n°s 1703001, 1705683 du 13 octobre 2020, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en décharge...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. J... C..., M. L..., M. B... D..., M. B... E..., M. I... E..., M. K... et M. M... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de leur assurer un hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-les-Bains. Par une ordonnance n° 2300511 du 1er mars 2023, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES – SOUTIEN À UNE ORGANISATION QUI COMMET, PRÉPARE OU INCITE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par une décision du 29 octobre 2009 et à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié. Par une décision n° 19009010 du 2 février 2022, la Cour nationale...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa GIE TCN et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa SMTU a rejeté leur demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner le SMTU à verser au GIE TCN la somme totale de 577 722 229 francs CFP, et à ses membres la somme totale de 1 864 793 392 francs...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard, de l'orienter, ainsi que son enfant, vers une structure d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme A... un hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse nature environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs ASODEDRA, l'association "l'Assoce Tomate", l'association "Groupe ATTAC Vosges" action pour la taxation des...