Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-10217
...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-11406
...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,12 janvier 2006, que M. Louis X... aux droits duquel, après son décès, se trouve Mme Y..., son épouse, et M. Patrick X... les consorts X..., dont le fonds bénéficie d'un droit de passage et d'un droit de puisage sur la propriété de M. Z..., ont assigné ce dernier en vue de la remise en état de fonctionnement du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-19419
...SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SECA et la commune d'Ajaccio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 mars 2005, que les consorts Y..., maîtres d'ouvrage, ont confié à M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français MAF une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17930
...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-Z... à leurs torts partagés et condamné M.Y... à verser à Mme Z... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 06-10606
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René X... qui exploitait un fonds de commerce de meunerie l'a donné, en 1983, en location gérance à la SA Minoterie X..., constituée à cette fin...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 2007, 06-86373
PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...N° 2785 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de...
