| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2020, 17-83577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Blanchiments - Action civile - Préjudice indemnisable - Délit fiscal - Préjudice distinct -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83475
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve - Code de procédure pénale - Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 - Principe de nécessité... ...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-83.475 F-P+B+I N° 2952 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2018, 16-19836
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2016, que M. Y... a été engagé le 4 septembre 2001 par la société Diffusion internationale d'articles manufacturés France en qualité de responsable administratif montage décor ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 mars 2007 ; qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-27423
AVOCAT - Bâtonnier - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Office du juge - Obstacle - Cas AVOCAT - Bâtonnier -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession...