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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Etendue -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-13. 975, H 09-14. 026, V 09-16. 522 et F 09-67. 661 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de ses pourvois n° B 09-13. 975 et V 09-16. 522 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Y... et MM. Z..., A...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dieter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire...

ASSURANCE règles générales - Action directe du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée... ... Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hoppe France et Hoppe AG Suisse ; Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M. Christophe X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Groupama Grand Est, Les Zelles, Bricostoc et...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Titre exécutoire à l'égard de la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de...