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DOUANES L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 24-82.224 FS-B N° 01388 SL2 4 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024...

DOUANES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Recours - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Premier... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 694 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Imposition indirecte supplémentaire sur les... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 431 F-B Pourvoi n° K 22-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Illégalité des délibérations fixant le taux ou en accordant une exonération - Compétence des tribunaux... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 375 F-B Pourvoi n° M 22-21.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Mandat de représentation indirecte - Débiteur de la TVA à l'importation - Dispense légale de caution... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° X 22-13.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 47 F-B Pourvoi n° Q 20-13.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

CHOSE JUGEE 1. Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem, inopérant en l'espèce, la cour d'appel qui condamne un prévenu, pour les mêmes... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-85.721 FS-B N° 00063 ODVS 10 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1262 F-B Pourvoi n° W 21-23.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Loiseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° W 22-14.091 R É P U B L...