La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 8

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - RÉGULARITÉ DES MODALITÉS D’EXERCICE DES POURSUITES – 1 INCIDENCE SUR LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022, 27 janvier et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités marocaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : L'association Tournai-Villedieu-Environnement, Mme E... H..., Mme K... J..., Mme G... F..., M. C... D..., M. B... I... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses installations...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, d'une part, la société Ethix ainsi que son représentant légal, M. A... B..., d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l'ordre des...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben Bouches-du-Rhône a approuvé la prorogation de la promesse de bail emphytéotique consentie par cette commune à la société anonyme SA Voltalia, ainsi que la décision...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020 rejetant leur recours gracieux et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Nature Comminges, France Nature Environnement, Comité écologique ariégeois et Groupe ornithologique du Roussillon ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans et d'enjoindre à la ministre de...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Erdre-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi ARE. Par une ordonnance n...

54-035 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE DES RÉFÉRÉS DE RECTIFIER, PAR UNE NOUVELLE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 26 septembre 2022, au lycée Jean-Baptiste Poquelin à Saint-Germain-en-Laye. Par une ordonnance n° 2207434 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Occitanie Pyrénées-Méditerranée a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de la CCI de le réintégrer, avec reconstitution de carrière depuis la date de son éviction. Par un jugement n° 2004780 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21TL04858 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de...