La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 242

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE dont le siège est c/o CIMADE - ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Personnes pouvant bénéficier de la qualité de réfugié -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sambona Y..., demeurant chez M. de X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 décembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5...

26-03-09,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction frappant une publication... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M. O. ; M. O. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle le directeur...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête présentée pour l'association France terre d'asile, dont le siège est ... et le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., représentés par leur président et présidente en exercice, domiciliés aux dits sièges, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994 ; l'association France terre d'asile et le Groupe d'information et de soutien des...

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1993 et 24 avril 1995, présentés pour M. Cun X... Z..., demeurant chez M. Huu Y... Z..., 8-10 square Molière à Stains 93240 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 145 097 la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 1991 qui...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissante bosniaque invoquant la situation... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alma Y..., demeurant chez M. Strbo X..., ..., Parc de Sélène à Nice 06200 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

01-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Effet direct - Notion -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête présentée pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I., dont le siège est ... 10ème, représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1994 ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents attestant de...