La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 237

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel BAUMGARTH, demeurant Centre de médecine du travail, Immeuble Synergie-Californie 2, Le Lamentin 97232 ; M. BAUMGARTH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS, dont le siège est ... 75020 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 2000 du...

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège social est ... ; l'ANAFE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Décret d'extradition - Etendue du contrôle du juge de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ira Samuel X..., demeurant à Champagne-Mouton 16350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ; Vu...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Audience publique - Section disciplinaire de l'Ordre des médecins - Possibilité pour le... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7218 en date du 6 juillet 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de... ...Me Ricard, SCP Peignot Garreau, Me Cossa, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 janvier et le 6 février 2001, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Vier, Barthélemy, SCP Gatineau, Me Delvolvé...Vu, 1° sous le n° 188378, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, ayant son siège au ... 38045 cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 janvier 1997 par...

15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat....Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES, représenté par son président en exercice et domicilié au siège de l'association, 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-352 du 5 mai...