La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 234
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 237998
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 237998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 juillet 2001 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans le département de la Gironde pendant la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 238684
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS, GROUPEMENT HELICOPTERE DE LA SECURITE CIVILE, ayant son siège à la Base hélicoptère de la sécurité civile, BP 12, aéroport de Marignane 13727, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248088
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244006
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ; Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 229719
335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'EXPULSION D'UN ÉTRANGER A ÉTÉ PRONONCÉE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 242749
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 6 juin et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sergiy alias Sergii X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 25 avril 2003, 243077
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte de 1 220 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 206913
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - TRAITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 197408
41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCÉDURE - POSSIBILITÉ DE PROCÉDER PAR UN MÊME DÉCRET À UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PELVOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PELVOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1998 portant nouvelle délimitation du site classé du massif du Pelvoux sur le territoire des communes de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 219841
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PRÉFET... ...LUC-THALER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24...
