La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 233

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP, dont le siège est 7, place du général de Gaulle à Albert 80300 ; la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Douai en ce que, par cet arrêt, la cour a ramené la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a ét...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le numéro 232362, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlo X ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur de Gênes du 21...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE, dont le siège est Mairie de Bar-sur-Seine à Bar-sur-Seine 11110 ; le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 2001, modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne, portant délimitation de l'aire de production des vins...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Jean ;Pierre X, enregistrée sous le n° 209312, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annex...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z... Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de prolongation exceptionnelle de son contrat en qualité d'officier, d'autre part, de condamner le ministre de la défense au versement d'une somme de 2 300 euros 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du...

40-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES - CARRIÈRES - QUESTIONS GÉNÉRALES - LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS - DÉCRET DÉFINISSANT... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY 78440, représentée par son maire, l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du P N R Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, la COMMUNE DE GUITRANCOURT 78440, représentée par son maire, la COMMUNE DE...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du parc naturel régional du Vexin Français, Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, l'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est mairie de Vigny à Vigny 95450, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE GRISY-LES-PLATRES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeny X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à engager aux lieu et place de la commune de Canet-en-Roussillon toute poursuite à l'encontre de toute personne pour prise illégale d'intérêts au préjudice de la commune, à la suite de l'attribution de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zahir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 mars 2000 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté en date du 1er septembre 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la...