La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 210
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 259615
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jedjiga X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM : 1° annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant condamné ledit institut à lui payer la somme...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 261834
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004, présentés pour M. X, expert-comptable, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables, sur appel de la société Secaphi-Alpha, d'une part, a annulé une décision du 21 septembre 1999 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 262706
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2001 du haut commissaire de la République en...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juillet 2005, 275809
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE AFEVST, dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 257623
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 11 juin, 13 octobre et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 277048
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONE ;ALPES ;AUVERGNE, dont le siège social est situé 66, cour Tolstoï à Villeurbanne 69100, représentée par son président ; l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 268716
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2004 par laquelle le tribunal administratif de Pau a autorisé M. André X et autres à agir, pour le compte de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 250218
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a jugé irrecevable son recours contre le jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à M. et Mme Paul X la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1991...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 257774
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. Richard X, a enjoint au ministre de procéder à l'examen de la demande de M. X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 13 juin 2005, 262595
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANÇON-DE-PROVENCE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de LANÇON-DE-PROVENCE 13680 ; la COMMUNE DE LANÇON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X, suspendu l'exécution de la décision du...
