La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 202
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 278544
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... à Prémanon 39220 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'école de Bois d'Amont a refusé de lui communiquer les comptes rendus des conseils des maîtres des années scolaires 2002, 2003 et 2004...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 267649
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 janvier 1999, du 15 avril 1999 et du 23 juin 1999 respectivement du chef du service administratif de la Marine, du chef du service de la solde du commissariat de la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 275464
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MONTMARAULT, dont le siège est mairie de Montmarault à Montmarault 03390 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LOUROUX-DE-BOUBLE, dont le siège est mairie de Louroux-de-Bouble à Louroux-de-Bouble 03330 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-VICTOR, dont le siège est mairie de Saint-Victor à Saint-Victor 03410 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 277632
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 277632, le recours enregistré le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot la somme de 107 905 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 284936
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de M. André A, l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2005 du préfet d'Indre ;et ;Loire prononçant la cessibilité de la parcelle A. 993 en vue de la réalisation d'un projet nécessaire à la réalisation de l'autoroute Tours ;Vierzon...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 278730
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - DÉCRET LIBÉRANT UN CITOYEN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 278730, l'ordonnance en date du 11 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jérémie X... A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 21 février 2005, et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 avril 2006, 264489
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par M. Renaud A à l'encontre du jugement du 24 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Var le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 283103
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; RICARD...Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 247297
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - ACTION EN RESPONSABILITÉ... ... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 284706
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - FIXATION DE LA LISTE DES PAYS CONSIDÉRÉS COMME DES PAYS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT...
