La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 201
Page 201 des 2 518 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 268880
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société anonyme Id Hôtel Participations des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 280077
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société anonyme Id Hôtel Participations, a 1 réformé le jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Marseille, 2 accordé à cette société la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 272374
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations, enregistrés les 20 septembre 2004, 20 janvier 2005 et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 284710
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Selim A et Mme Mouna A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les jugements du 9 mars 2004 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 juin 2006, 293910
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A demeurant ... 79400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre, d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer provisoirement dans son poste de juge au tribunal de grande instance de La...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 275169
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX-CFDT, dont le siège est Bureau 732, ... 75950, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX ;CFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CFE ;CGC, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 269779
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 1996 par lequel le maire de la commune d'Artins Loir ;et ;Cher...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 284240
...CARBONNIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dorothée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 du directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 19 mai 2006, 267007
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Magali B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Féléon Y... A, annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande d'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 10...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272327
54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une...
