La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 200
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 293764
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE - OIES, CANARDS, RALLIDÉS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum National d'Histoire Naturelle, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 276058
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 267943
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, épouse B, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Roger A et de Mme Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement, le jugement du 19...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269175
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte la date d'intégration de M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 290017
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - JUGE DES... ...SCP THOUIN-PALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1186 du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 275241
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Karine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes Loir ;et ;Cher déclarant en état de péril non imminent l'immeuble sis 1, rue des Carrières à Verdes et appartenant à la requérante, et lui...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264685
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INGESYS, dont le siège est ... Cedex 33049, représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 277149
17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que la responsabilité de la SCP A-Gadiou-Chevallier, venant aux droits de Me A, est engagée en raison du conseil erroné que ce dernier lui a donné dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 juin 2006, 243766
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PRINCIPE DE PARITÉ - PORTÉE - OBLIGATION FAITE AU POUVOIR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX, la FEDERATION NATIONALE SUD SANTE-SOCIAUX et la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 259159
17-03-02-07 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il avait statu...
