La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 191

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OSER, dont le siège est 5 bis, rue des Crêts à Bourg-en-Bresse 01000, pour le Syndicat départemental sud santé sociaux, dont le siège est 19 rue de la Victoire à Bourg-en Bresse 01000 et pour quatorze autres requérants, agissant à titre individuel; ils demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refus...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A...

...FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social est 2, Quai Blanqui et 4, rue de Charenton à Alfortville Cedex 94147, représentée par son président directeur général en exercice et par Me C...A..., demeurant..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et d'administrateur de la SA DENNERY ; la SA DENNERY et Me A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril 2004, 7 juillet 2004 et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de cette cour rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 par lequel le tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2006 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APA, dont le siège est c/o Monsieur Cyril Panzani La Marine à Porto Vecchio 20137 ; la SCI APA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 26 mai 2004 du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi Ben Barka A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er septembre 2004 par laquelle l'ambassadeur de France en République Populaire du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Mamie Blonde Mondzi , Rhudi Papystaël et Jules Christ ; 2...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, après avoir recueilli un nouvel avis du Conseil supérieur de la magistrature, de se prononcer à nouveau sur sa candidature...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric Aimé A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion...