La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 19

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'établissement, sous astreinte, de lui verser les traitements qui ne lui ont pas été versés en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2105116 du 28 octobre...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105107 du 28...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105131 du 29...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110300 du 9 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme E... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110169 du 20 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme D... H..., épouse O..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. A... J... un permis de construire une maison individuelle et de démolir et reconstruire un garage. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions de la...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai, 6 août et 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, qu'il a reçue le 13 janvier 2021, tendant à la...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé, en application des dispositions de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président d'Aix-Marseille université a engagées le 26 octobre 2020 à son encontre. Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 8 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-0116 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP en date du 9 février 2021 attribuant une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé Eure-et-Loir prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lucé de le réintégrer à son poste de second de cuisine sous astreinte de...