La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 184
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282709
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 24 juin 2005, présentée par le MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 293887
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 279281
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, dont le siège est 16, rue des 400 Couverts, à Grenoble 38100 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282091
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eustathios A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2005, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, tout en annulant, d'une part, le jugement du 26 février 2003 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant la candidature de l'intéress...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295778
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 296745
135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, Place Giraude à L'Aiguillon-sur-Mer 85460 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 296746
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS, dont le siège est à la mairie de Moustiers-les-Mauxfaits 85540 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A, d'une part a réformé le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 301317
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 293301
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 297087
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé la validation pour la retraite des services accomplis par lui à temps...
