La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 173

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin et le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 15 mars 2004 du tribunal administratif de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE LE SACRE CŒUR, dont le siège est 6, immeuble Félix Henri, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son président en exercice ; la MUTUELLE LE SACRE CŒUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a, d'une part, placé la MUTUELLE LE SACRE CŒUR sous...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE LE SACRE CŒUR, dont le siège est 6, immeuble Félix Henri, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre 97110 ; la MUTUELLE LE SACRE CŒUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a, d'une part, confirmé le placement de la MUTUELLE LE SACRE CŒUR sous administration...

48-02-01-10-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles Industriels, à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François B, demeurant 21 Girolatte, à Naujan et Postiac 33420 et Mme Monique , demeurant Postiac N° 13, à Naujan et Postiac 33420 ; M. B et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de...

60-03-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 3 du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal...

62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES ART. L. 145-2 DU CODE... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2005 et 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc-Eric A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur sa requête tendant...

60-05-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, dont le siège est B.P. 2439 à Orléans Cedex 1 45032 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2006 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices consécutifs à une...