La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 164
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305372
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2005 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à réparer les conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 311850
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant Résidence Normandie ... 27210 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 312871
...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février 2008, 5 mai 2008 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du Syndicat Sud PTT Moselle, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 322042
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sirio Antenne SRL, a annulé le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 307540
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté, après annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 juin 2005 et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 307773
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, représenté par son directeur, dont le siège est 1, quai Georges Lefèvre B.P. 405 à Château-Gontier 53204 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2009, 328622
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Vincent A, demeurant ... Etupes ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2009 du consul général de France à Tanger Maroc refusant à son...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2009, 320909
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE PORNIC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORNIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande du préfet de Loire Atlantique, a annulé le permis de construire délivré le 11 janvier 2007 par le maire de Pornic à M...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328736
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A et Mme Josiane B épouse A, domiciliés résidence ... à Marseille 13012 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par le Consul de France à Cotonou Bénin, a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 319865
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or 69410 ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée à verser au syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER la...
